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Avocat en droit pénal à Montpellier – Fella Boussena

Avocat en droit pénal, Maître Fella Boussena intervient pour défendre vos droits et vos intérêts, que vous soyez victime d’infraction pénale ou que vous en soyez l’auteur présumé. Agissant comme conseil juridique, le cabinet d’avocat à Montpellier (34) vous représente et vous assiste dans le cadre d’une procédure pénale.

Le droit pénal réunit les règles qui prévoient et sanctionnent expressément les comportements antisociaux qui constituent des infractions, délits ou crimes. La procédure pénale définit les démarches à effectuer afin que les auteurs d’infractions pénales soient effectivement sanctionnés.
 
  • Assistance dès la mise en garde à vue, jusqu’à l’issue du procès
  • Demande d’un aménagement de la peine pénale
  • Défense de la victime d’infraction pénale
  • Constitution partie civile

De la garde à vue à l’audience, le prévenu et ses droits

Sauf le cas de flagrant délit, une personne appréhendée pour infraction pénale (vol, délit, crime) est supposée innocente jusqu’à ce que le tribunal ait prononcé sa sentence.

L’avocat de la défense intervient donc dès le début de la procédure pénale, à savoir dès la mise en garde à vue de son client, l’auteur d’infraction pénale présumé. Durant la phase préliminaire, l’avocat assiste et conseille son client (garde à vue et instruction). Son travail se poursuit durant les différentes audiences devant les juges, que cela ait lieu devant la juridiction correctionnelle ou criminelle.

Alors que l’avocat de l’accusation a pour mission d’apporter les preuves de la culpabilité, l’avocat de la défense intervient pour réfuter ces arguments. Le cas échéant, il produit - avec l’accord et sur instruction de son client - les preuves de son innocence (un alibi, par exemple). Le juge se prononce lorsque les éléments de preuve sont réunis.
 

Les aménagements de peine pénale

Le verdict du juge comprend une peine d’emprisonnement ferme. L’avocat de la défense poursuit sa mission : il présente une requête auprès du juge d’application des peines afin d’obtenir un aménagement de la peine pénale de son client. Ces dispositions servent à atténuer l’impact d’un emprisonnement long et exclusif du condamné, notamment dans des cas spécifiques, pour lesquels le juge peut accepter : le prisonnier est un père de famille demandé par ses proches, il se comporte bien depuis son emprisonnement, il suit une formation professionnelle pour sa réinsertion sociale à la sortie de prison, etc.

Parmi les mesures d’aménagement de peine, il y a la semi-liberté : le prisonnier passe une partie de son temps en prison, suivi de quelques périodes en liberté. La semi-liberté sous surveillance électronique : le prisonnier sort de prison en portant un bracelet électronique qui indique sa position. Ces dispositifs demeurent restrictifs de liberté, comme c’est le cas de la libération conditionnelle. En général, les conditions de cette libération comprennent l’interdiction de sortie du territoire (ville, province, Etat…), entre autres.
 

La partie civile et la victime d’infraction pénale

La partie civile et la victime d’infraction pénale L’avocat de l’accusation, ou avocat de la victime d’infraction pénale, agit avec diligence pour faire valoir les droits de son client. Durant la procédure pénale, c’est l’Etat qui engage un procès contre l’auteur d’infraction pénale, celui-ci ayant violé des dispositions d’ordre public (atteinte aux biens d’autrui, par exemple).

Pour que la victime de cette infraction pénale (atteinte à la personne ou à ses biens) puisse faire valoir ses droits, elle se porte partie civile au procès pénal engagé par l’Etat via le Ministère public. De cette manière la victime peut prétendre à une indemnisation à la hauteur du préjudice qu’elle a subi à cause des agissements du prévenu (accident de la route, agression physique, injures, escroquerie…). L’avocat doit démontrer que l’infraction commise par le prévenu a effectivement causé préjudice à son client.
 
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Maître Fella BOUSSENA | Avocat au Barreau de Montpellier
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