Honoraires

Honoraires du cabinet d’avocat de Maître Fella BOUSSENA à Montpellier

La convention d’honoraires relève de l’évaluation de plusieurs critères
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Quelques détails sur la fixation des honoraires de votre avocat

Maître Fella BOUSSENA vous propose de discuter des honoraires avant même la prise en charge

Les honoraires d’un avocat constituent sa rémunération. Ce montant, qui couvre la prestation de l’avocat, est fixé librement par celui-ci, en s’appuyant sur ses critères personnels et d’autres facteurs (charges diverses, difficulté du dossier…). Avant toute prise en charge d’un dossier, Maître Fella BOUSSENA et le client discutent et conviennent des honoraires à payer, ainsi que du mode de paiement. La rédaction d’une convention d’honoraires est obligatoire (sauf dans quelques rares situations).


La déontologie de la profession d’avocat exige la transparence sur la fixation des honoraires. L’avocat est tenu d’informer son client sur toutes les dépenses inhérentes au traitement de son dossier. Avant de s’accorder sur la prise en charge du dossier, le client et l’avocat évaluent le montant des honoraires, à partir des critères de l’avocat et des charges qu’il doit assurer. L’avocat fixe les honoraires en considérant sa notoriété et l’expérience qu’il met à la disposition du client. La nature de l’affaire à traiter ainsi que les charges que le cabinet d’avocat supporte doivent être couverts par sa rémunération et donc par ses honoraires. En cas de coûts supplémentaires, l’avocat doit en aviser rapidement son client.

Dossier
Convention d'honoraires
Avocat

Nous procédons à la signature de la convention des honoraires dès la premiere consultation

Les honoraires de diligences peuvent être fixés au forfait (montant des honoraires fixés pour toute la mission de l’avocat) ou au temps passé (lorsque la durée de la mission n’est pas prévisible notamment).

Maître Fella BOUSSENA intervient dans le cadre d’affaires pénales ou relatives au droit du travail ou du droit civil.

L’avocat et son client rédigent et signent la convention d’honoraires lorsqu’ils sont d’accord à la fois sur le mode de calcul des honoraires, le montant et les modalités de paiement. 

Après signature de la convention d’honoraires, le client règle une provision pour permettre à l’avocat de débuter sa mission.

- Les honoraires au temps passé

Le tarif horaire de l’avocat est multiplié par le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier. Le client règle les honoraires au fur et à mesure du temps passé sur son dossier.
 
- Les honoraires au forfait

Le montant à payer est convenu d’avance entre l’avocat et le client. Ce mode de calcul est particulièrement usité pour les dossiers dont les missions sont facilement prévisibles.
Le client règle les diligences accomplies selon les montants fixés dans la convention d’honoraires.
 
- Les honoraires complémentaires de résultat

L'honoraire de résultat (applicable dans certains dossiers) est un pourcentage des sommes perçues par le client ou des économies réalisées grâce à l’intervention de l’avocat.
 
- L’aide juridictionnelle

Certains justiciables n’ont pas les ressources nécessaires pour recourir aux services d’un avocat. L’État prend en charge la rémunération de l’avocat par le biais de l’aide juridictionnelle.
Pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, veuillez cliquer sur le lien ci-contre : aide juridictionnelle.
Pour formuler votre demande d’aide juridictionnelle, il conviendra de remplir le dossier (lien dossier d’AJ) et d’y joindre les pièces justificatives nécessaires (dans le lien « notice »). Veillez à laisser la partie « 3 - votre demande » vierge et déposer le tout au cabinet de Maître Fella BOUSSENA.

- La protection juridique

Le client est invité à vérifier, avant toute signature d’une convention d’honoraires ou de dépôt de dossier d’aide juridictionnelle, s’il ne dispose pas d’une protection juridique. Il s’agit d’une clause particulière contenue dans les polices d’assurance (habitation, voiture, carte bancaires, etc.) permettant la prise en charge des honoraires de l’avocat (et autres auxiliaires de justice) par l’assureur.

Vous avez la possibilité de contester ces honoraires

Le client a le droit de contester la facture d’honoraires de son avocat

Pour ce faire, une requête devant le bâtonnier de l’Ordre des avocats dont relève l’avocat concerné devra être présentée. Pour que sa requête soit régulière, le plaignant adresse au bâtonnier une lettre recommandée avec accusé de réception. Le bâtonnier dispose de 4 mois pour se prononcer, après instruction contradictoire du dossier. L’avocat concerné et le plaignant fournissent tous deux au bâtonnier les éléments utiles. Sans accord entre l’avocat et son client, le bâtonnier doit prendre une décision. Si le plaignant souhaite contester celle-ci, il saisit, dans un délai d’un mois, le premier président de la cour d’appel du lieu de son domicile.

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