04 82 29 09 34

Objet de votre demande

Informations personnelles

04 82 29 09 34
Lundi au Vendredi
9h – 18h
51 rue du Faubourg du Courreau
34000 MONTPELLIER
Vous appréciez, partagez !
Fella Boussena 04 82 29 09 34
705 Rue de Saint-Hilaire
34000 Montpellier

Honoraires du cabinet d’avocat à Montpellier – Fella Boussena

Les honoraires de l’avocat constituent sa rémunération. Ce montant, qui couvre la prestation de l’avocat, est fixé librement par celui-ci, en s’appuyant sur ses critères personnels et d’autres facteurs (charges diverses, difficulté du dossier…). Avant toute prise en charge d’un dossier, Maître Fella Boussena et le client discutent et conviennent des honoraires à payer, ainsi que du mode de paiement. La rédaction d'une convention d'honoraires est obligatoire (sauf dans quelques rares situations).
 

La fixation des honoraires de l’avocat

La fixation des honoraires de l’avocat La déontologie de la profession d’avocat exige la transparence sur la fixation des honoraires. L’avocat est tenu d’informer son client sur toutes les dépenses inhérentes au traitement de son dossier. Avant de s’accorder sur la prise en charge du dossier, le client et l’avocat évaluent le montant des honoraires, à partir des critères de l’avocat et des charges qu’il doit assurer. L’avocat fixe les honoraires en considérant la notoriété et l’expérience qu’il met à la disposition du client. La nature de l’affaire à traiter, ainsi que les charges que le cabinet d’avocat supporte doivent être couverts par sa rémunération et donc par ses honoraires. En cas de coûts supplémentaires, l’avocat doit en aviser rapidement son client.


 

Les conventions d’honoraires

L’avocat et son client rédigent et signent la convention d’honoraires lorsqu’ils sont d’accord à la fois sur le mode de calcul des honoraires, le montant, et les modalités de paiement.
Les honoraires de diligences peuvent être fixés au forfait (montant des honoraires fixés pour toute la mission de l'avocat) ou au temps passé (lorsque la durée de la mission n'est pas prévisible notamment).
Après signature de la convention d'honoraires, le client règle une provision pour permettre à l'avocat de débuter sa mission.
L’honoraire au temps passé
Le tarif horaire de l’avocat est multiplié par le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier.
Le client règle les honoraires au fur et à mesure du temps passé sur son dossier.
 
L’honoraire au forfait
Le montant à payer est convenu d’avance entre l’avocat et le client. Ce mode de calcul est particulièrement usité pour les dossiers dont les missions sont facilement prévisibles.
Le client règle les diligences accomplies selon les montants fixés dans la convention d'honoraires.
 
L’honoraire complémentaire de résultat
L'honoraire de résultat (applicable dans certains dossiers) est un pourcentage des sommes percues par le client ou des économies réalisées grâce à l'intervention de l'avocat.
 
L’aide juridictionnelle
Certains justiciables n’ont pas les ressources nécessaires pour recourir aux services d’un avocat. L’Etat prend en charge la rémunération de l'avocat par le biais de l’aide juridictionnelle.
Pour savoir si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, veuillez cliquer sur le lien ci-contre : Aide juridictionnelle
Pour formuler votre demande d'aide juridictionnelle, il conviendra de remplir le dossier (lien dossier d'AJ) et d'y joindre les pièces justificatives nécessaires (dans le lien "notice"). Veillez à laisser la partie "3 - votre demande" vierge et déposer le tout au cabinet de Maître Fella BOUSSENA.


La protection juridique

Le client est invité à vérifier, avant toute signature d'une conventiond d'honoraires ou de dépôt de dossier d'aide juridictionnelle, s'il ne dispose pas d'une protection juridique. Il s'agit d'une clause particulière contenue dans les polices d'assurance (habitation, voiture, carte bancaires etc.) permettant la prise en charge des honoraires de l'avocat (et autres auxiliaires de Justice) par l'assureur.

La contestation des honoraires

La contestation des honoraires Le client a le droit de contester la facture d’honoraires de son avocat en présentant une requête devant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats dont relève l’avocat concerné. Pour que sa requête soit régulière, le plaignant adresse au Bâtonnier une lettre recommandée avec accusé de réception. Le Bâtonnier dispose de 4 mois pour se prononcer, après instruction contradictoire du dossier. L’avocat concerné et le plaignant fournissent tous deux au Bâtonnier les éléments utiles. Sans accord entre l’avocat et son client, le Bâtonnier doit prendre une décision. Si le plaignant souhaite contester celle-ci, il saisit, dans un délai d’un mois, le Premier Président de la Cour d’Appel du lieu de son domicile.
 
Droit du Travail
Droit du Travail
Droit Pénal
Droit Pénal
Droit Civil
Droit Civil
Maître Fella BOUSSENA | Avocat au Barreau de Montpellier
Accueil et informations au 04 82 29 09 34